L’assujettissement au versement mobilité Dans les communes et les EPCI assujettis au versement destiné aux transports en commun, les indemnités de fonction des élus qui sont assujetties aux cotisations sociales le sont également au versement mobilité. Pas de versement mobilité additionnel sur les périmètres car la CDC du Bazadais compte moins de 50 000 habitants. Forfait mobilité : les trottinettes électriques personnelles n’y seront ajoutées qu’en 2022, ... • les associations intermédiaires sont légalement exonérées du versement mobilité (CGCT art. Les redevables du versement mobilité sont les employeurs publics et privés d’au moins onze salariés installés sur son territoire. compétence mobilité à la bonne échelle, sur l’ensemble du territoire, en privilégiant le couple intercommunalité-région dans la continuité des lois MAPTAM INDEMNITE DE MOBILITE www.cdg13.com Statut Fiche Thématique REFERENCES Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale. Sont bénéficiaires du versement mobilité les communes ou EPCI compétents en matière d’organisation de la mobilité. Le Versement Transport est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Destiné à financer les transports en commun, le versement transport est recouvré par les Urssaf chargées de le reverser aux autorités organisatrices de transports (L2531-6 du CGCT). Le Versement Mobilité, qui a pour but de financer le transport public et la mobilité durable, est lié à la conjoncture économique. Si l’instauration du versement mobilité dépend de la mise en place de services réguliers, il pourra ainsi être affecté au financement de l’ensemble de la compétence mobilité - dépenses d'investissement et de fonctionnement - y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action, traduit au sein de l'article D. 2333-86 du CGCT , le décret 2020-805. Ainsi la délibération d’instauration du versement mobilité … Trouvé à l'intérieur... de l'intermodalité : le versement transport Art. 100 (CGCT, art. ... territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette ... L 2333-64 et L 2531-2). En l’absence de ressource financière dédiée, la Ré- gion recherchera les cofinancements du bloc communal pour : les renforts d’offre de dessertes régionales (TER, cars) sollicités par les territoires ; la mise en œuvre d’une nouvelle offre de mobilité élaborée à l’échelle de bassins de mobilité. à prélever le versement mobilité. Loi no 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instaurer un versement destiné aux transports en commun. Le versement transport est une contribution prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) destinée à financer les transports en commun dans le périmètre d’une autorité organisatrice des transports l’ayant institué. Cet impôt est assis sur la masse salariale des entreprises, administrations et associations de plus de 11 salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 21... à cette occasion , dont l ' une destinée au plus jeune constructeur amateur . sommes correspondant aux versements des retraites , à ... 3 , 1 3 , 2 3 , 3 3 , 5 3 , 6 Mobilité stratégique . ... les équipements d ' enregistrement et de transport automatique des bagages ; Cevmi - Solari , assisté par la CGCT , pour les tableaux d ... D’une part, le contexte économique défavorable en raison de la crise sanitaire. 7- Versement mobilité : La LOM institue le versement mobilité (VM) en lieu et place du versement transport. l'article L. 2333-64 du CGCT et remplace le versement transport (VT) destiné au financement des transports en commun par le versement mobilité (VM) destiné au financement des services de mobilité. Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci. Quel sera l'impact des technologies numériques sur l'immobilier d'entreprise ? C’est la dernière ligne droite pour les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité ». Avant la loi du 8 août 2014 étaient exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était de caractère social. Cependant, l’instauration du versement mobilité, impôt assis sur la masse salariale, est conditionnée à l’organisation d’une ligne régulière. Les élus de l’intercommunalité Saint-Marcellin Vercors Isère avaient à se prononcer, mercredi soir, sur la prise de compétence sur les mobilités. Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). C' est notre principale source de recette. Entre 1975 et 1982, le seuil de perception du versement transport fixé à 100 000… L'exclusion du versement transport vise à ne faire porter le financement de ces actions que sur la part tarifaire des recettes en question, et non sur le financement assuré par les entreprises. ≤ 2,5 Smic Solidarité autonomie totalité - 0,30 Allocations familiales totalité - 5,25 ou 3,45 si sal. Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le versement mobilité est institué par le conseil municipal ou l’organe compétent de l’établissement public qui organise un service régulier de transport public de personnes, via une délibération énumérant les services de mobilité justifiant le taux du versement. En 2015, son produit s’élevait à 8 milliards d’euros et assurait 47 % du financement des transports publics locaux. L’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui institue ce versement exonère les fondations et associations, sous réserve qu’elles respectent strictement trois conditions cumulatives : - la reconnaissance d’utilité publique ; - le but non lucratif ; - … Mis à jour le 29 janvier 2021. II à IV. Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s'acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (CGCT art. Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.