A. Cas des étudiants, titulaires dans l’année d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles(cf. Pour cela, il doit faire une demande d’authentification du titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu de travail, au moins 2 jours ouvrés avant la date d’embauche. 2- L'embauche d'un étudiant étranger (articles R.5221-9 et R.5221-27 du code du travail) Pour les étudiants étrangers munis d'un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève – autorise à travailler à titre accessoire » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable. de la préfecture de votre domicile si vous détenez un VLS-TS. Si l’étudiant fait partie de l’UE (ou Suisse) il n’y a aucune restriction à ce qu’il puisse conclure un contrat de travail en tant qu’étudiant étranger en France (à l’exception des étudiants croates). Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc. 4. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Le code du travail fixe à 35h la durée légale du travail hebdomadaire. Via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Cette formalité doit être accomplie par l’employeur dans les 8 jours précédant la date d’embauche que votre activité relève du régime général (URSSAF) ou du régime agricole (MSA).. La DPAE permet : D’établir la déclaration nominative préalable à l’embauche ; B. Cas des étudiants n’ayant pas un niveau au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes école. jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche. » est mise à jour. Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28, Autorisation de travail d'un étudiant étranger, Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord), Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Pour des informations générales (pas de demande de rendez-vous, ni de suivi de dossier), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Afin d'obtenir un récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d'étudiant, vous devez solliciter un rendez-vous en préfecture via l'adresse mail suivante : pref-etudiants-etrangers@nord.gouv.fr. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Mais les formalités liées à lembauche changent en fonction de la provenance du futur collaborateur. 2- L'embauche d'un étudiant étranger (articles R.5221-9 et R.5221-27 du code du travail) Pour les étudiants étrangers munis d'un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève – autorise à travailler à titre accessoire » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable. Votre abonnement a bien été pris en compte. Attention, cette réglementation ne s’applique pas aux ressortissants algériens dont le titre de séjour mention « étudiant » n’autorise pas à travailler et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) avant toute embauche. * Quel est le nom de votre association ? > Imprimé de déclaration nominative préalable à l’emploi d’un salarié étranger - 51.9 ko - 10/04/2014 A lire aussi : > Plan de relance de l’apprentissage : le guide pratique pour les entreprises - 17/08/2020 Vous embauchez un étudiant étranger et effectuez la déclaration à la Préfecture. M'informer. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. L’employeur doit affilier à la sécurité sociale tout salarié nouvellement embauché. ... Déclaration d'embauche d'un étudiant étranger. Beaucoup. ministères et organismes publics. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. La demande préalable à l'embauche doit comprendre les mentions suivantes : Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur. DECLARATION D`EMBAUCHE D`UN SALARIÉ ÉTRANGER PREFECTURE DE POLICE DE PARIS DECLARATION D’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER TITULAIRE DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « ÉTUDIANT » Article L.5221-9 du code du travail : « L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L.313-7 du code de … Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui. Il peut le faire au travers d’annonces diffusées sur pole-emploi restées infructueuses et en démontrant qu’il y a effectivement pénurie de main d’œuvre sur ce secteur d’activité. ... formulaire de déclaration d’embauche et le titre de séjour référencé XXX portant la mention XXX délivré par la. Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. générales d'utilisation. Le dossier est à renvoyer à l’adresse suivante : Préfecture du Nord - 0,13 Mb. Ramenée à une année civile, cette durée est de 1607 heures de travail par an maximum. espace personnel. responsable du site service-public.fr. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période - votre titre de séjour,- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? 12, rue Jean sans Peur CS 2000359039 LILLE cedex, Spécificités de certains accords bilatéraux quant à la délivrance de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise", https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle, Droits et obligations sous couvert de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319, Étudiants n’ayant pas demandé une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’accès à l’emploi de ces étudiants se fait selon le droit commun. Lors de ce rendez-vous, vous devrez présenter en copies et originaux les pièces suivantes : - une attestation de votre établissement scolaire indiquant la date de votre soutenance ou délivrance de diplôme ou fin de stage (tamponnée et signée), Aide à l'embauche : qu'en est-il lors de la transformation d'un CDD en CDI ? - votre passeport, Essayez ultérieurement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre employeur doit déclarer votre embauche à la préfecture. ... L’employeur doit faire une déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’étudiant (en cas de VLS) ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». ... formulaire de déclaration d’embauche et le titre de séjour référencé XXX portant la mention XXX délivré par la. Pour travailler plus de 964 heures, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. Si votre titre « étudiant » arrive à expiration avant la production du diplôme, la préfecture pourra délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre « étudiant » qui maintiendra votre droit au séjour et au travail. Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour. Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger. Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun. L’article R. 5221-27 du code du travail impose à l’employeur d’effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du lieu de résidence, 48h ouvrées avant la date d’embauche. Fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail : 1 … Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous devez avoir un certificat de résidence Algérien étudiant. Néanmoins les ressortissants algériens ne peuvent travailler que dans la limite de 50 % de la durée annuelle du temps de travail. En application de l'article R5221-42 du code du travail, vous pourrez procéder à l'embauche dans les deux jours ouvrables suivant ce message en l'absence de réponse négative de nos services. Objet : Déclaration d'embauche d'étudiant étranger Madame, Monsieur, Agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déclarer l'embauche d'un étudiant étranger. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il s’agit, concrètement, de leur donner la possibilité d’exercer un « job étudiant » pendant leur sco… Les champs marqués d’un * sont obligatoires. > Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF (prix d'un appel local) Particuliers. Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Vous pouvez exercer toute activité salariée en métropole sans autre autorisation de travail. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. Carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. DECLARATION D’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER TITULAIRE DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « ÉTUDIANT » ... L.313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’autorité administrative » Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'Ofii. d’inactivité. Vous avez noté 1 sur 5 : La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études. et ton séjour est limité aux études. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. Ressortissants communautaires ou non. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Déclaration nominative. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Parfait ! électronique. Via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Cette formalité doit être accomplie par l’employeur dans les 8 jours précédant la date d’embauche que votre activité relève du régime général (URSSAF) ou du régime agricole (MSA).. La DPAE permet : D’établir la déclaration nominative préalable à l’embauche ; L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous avez noté 5 sur 5 : (prix d'un appel local) Particuliers. Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313-10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise". Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28 Autorisation de travail d'un étudiant étranger. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. L’étudiant, bénéficiaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), doit être regardé comme remplissant cette condition, dans la mesure où le VLS/TS vaut titre de séjour. Je suis arrivé en France en novembre 2016 avec un visa étudiant et avec un BTS en informatique (obtenu à l'étranger). Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Nouvelle fenêtre. A l'issue de vos études, si vous avez obtenu un diplôme y ouvrant droit, vous pouvez solliciter un carte de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" (sauf étudiants algériens). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Si tu veux effectuer un travail étudiant, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique et être en possession d’un titre de séjour en règle. Votre déclaration préalable, d'embauche d'un ressortissant étranger, a été pris en compte par le bureau du séjour de la Préfecture de l'Hérault. Mon travail; Mon logement ... Étudiant en fin d'études avec un CDI et un titre de séjour qui expire en 2022. DECLARATION D`EMBAUCHE D`UN SALARIÉ ÉTRANGER PREFECTURE DE POLICE DE PARIS DECLARATION D’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER TITULAIRE DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « ÉTUDIANT » Article L.5221-9 du code du travail : « L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L.313-7 du code de … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. À retenir : le code du travail impose à l’employeur d’un étudiant étranger d’effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du lieu de résidence 48h ouvrées avant la date d’embauche. Exemple de courrier d’ embauche d’un salarié étranger L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous étudiez et vous avez un contrat de travail, Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, Vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, etc...), d'autres règles s'appliquent si vous êtes, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Connectez-vous et recevez une Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. LA PROCEDURE D’EMBAUCHE D’UN ETUDIANT ETRANGER. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an. 1/ Vous avez un titre de séjour qui expire prochainement et vous n’avez pas terminé l’ensemble de vos épreuves pour obtenir votre diplôme. Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Un étudiant européen peut-il travailler en France ? d’un L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. » sera mise à jour significativement. La non-discrimination des candidats à un poste simpose à tout employeur lors de lembauche. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La demande de carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" doit être présentée avant l'expiration de la carte de séjour dont l’étranger est titulaire. 2/ Vous avez obtenu votre diplôme ou vous êtes en possession d’une attestation de réussite, vous pouvez demander la délivrance d’une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise en téléchargeant le dossier.Le diplôme devra, en tout état de cause, être produit au moment de la remise effective de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise".