Afin d'encourager un partage plus égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et de faire en sorte qu'un lien entre les pères et les enfants se tisse tôt, il convient d'introduire un droit au congé de paternité pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale. Graphique: Indice du Coût de la Vie. (3)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juin 2019. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Dans le cas d'un bien mixte consommation-investissement, comme le logement par exemple, la montée des prix peut aussi être causée par l'augmentation des possibilités d'épargne de la population. À cette fin, la présente directive prévoit des droits individuels relatifs aux éléments suivants: le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant; les formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. La mise en œuvre effective des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances nécessite une protection judiciaire adéquate des travailleurs contre les traitements défavorables ou les conséquences défavorables résultant d'une plainte ou de procédures relatives aux droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 3 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'organisme compétent. L'absence de congé de paternité et de congé parental rémunérés dans de nombreux États membres contribue à ce que peu de pères prennent un congé. Ce peut être par exemple la disparition du coiffeur bon marché du quartier, qui est remplacé par un salon plus haut de gamme correspondant davantage aux demandes de la population locale. En cas de contrats à durée déterminée successifs, au sens de la directive 1999/70/CE du Conseil (14), avec un même employeur, la somme de ces contrats est prise en considération aux fins du calcul de la période de référence. En ce qui concerne le congé de paternité visé à l'article 4, paragraphe 1, cette rémunération ou allocation garantit un revenu équivalant au moins à ce que le travailleur concerné recevrait en cas d'interruption de ses activités en raison de son état de santé, dans la limite d'un éventuel plafond fixé par la législation nationale. (6)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1). Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs dont les enfants ont jusqu'à un âge défini, qui ne peut être inférieur à huit ans, ainsi que les aidants, aient le droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper de membres de leur famille. Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente directive, lorsque les partenaires sociaux le demandent conjointement, à condition que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par la présente directive soient garantis à tout moment. Informations destinées aux responsables de la mise en œuvre, Le cadre européen des certifications (CEC), Europass pour l’éducation et la formation, Europass pour l’orientation professionnelle, Court of Justice of the European Union (CJEU), European Economic and Social Committee (EESC), European Data Protection Supervisor (EDPS). Les États membres peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail ou à une exigence d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la présente directive. L’indice de Gini, soit l’indicateur des inégalités de revenus (qui se situe entre 0 pour une égalité parfaite et 1 pour une situation la plus inégalitaire possible) est passé de 0,288 en 2016 à 0,289 en 2017. Ces informations comprennent les données agrégées disponibles sur le recours aux différents types de congés et formules souples de travail par les hommes et les femmes conformément à la présente directive, afin de permettre le contrôle et l'évaluation adéquats de la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes. Insert free text, CELEX number or descriptors. Die Arbeit wird auf Vollzeitbasis verrichtet; pro Monat stehen den Volontären 2,5 bezahlte Urlaubstage zu. Les États membres établissent une durée raisonnable de préavis à donner par le travailleur à l'employeur lorsqu'il exerce son droit au congé parental. Une mesure généralement utilisée du niveau de vie, pour une zone donnée, est le revenu par habitant réel (i.e. Lorsqu'ils définissent le régime du contrat ou de la relation de travail pour la durée des types de congé régis par la présente directive, y compris en ce qui concerne le droit aux prestations de sécurité sociale, les États membres devraient donc faire en sorte que la relation de travail soit maintenue. Un fait majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail est la difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales. 1. Zugleich bietet sie jungen Männern und Frauen die Möglichkeit, ihre Berufserfahrung im internationalen Kontext auszuweiten. Regulation (EU) 2019/1021 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on persistent organic pollutants (Text with EEA relevance.) Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres ne sont tenus ni de renommer ni de modifier par ailleurs les différents types de congés familiaux qui sont prévus au titre de la législation nationale ou des conventions collectives nationales et qui comptent pour le respect de la présente directive. CEFR self-assessment grid CS. Les employeurs examinent les demandes de formules souples de travail visées au paragraphe 1 et y répondent dans un délai raisonnable, en tenant compte à la fois de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs. ... Un lien entre le niveau de la vie et l'IVG. Les données de l'indice du coût de la vie en Europe proviennent du site Numbeo.. Numbeo est une base de données collaborative en ligne qui permet aux utilisateurs de partager et de comparer des informations sur le coût de la vie entre les pays et les villes. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs aient le droit de demander à prendre un congé parental en recourant à une solution flexible. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par la présente directive. Choisissez une région: Afrique Amérique Asie Europe Océanie. Europe: Indice de Qualité de Vie par Pays 2019 . L'employeur devrait pouvoir accepter ou refuser une telle demande de congé parental sous des formes autres que le temps plein. 2. Mais très légèrement par rapport aux années passées. L'année dernière, 232.200 IVG ont été enregistrées, dont 217.500 en métropole et 14.700 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Comme le prévoit la directive 2010/18/UE, les États membres sont tenus de définir le régime du contrat ou de la relation de travail pour la période du congé parental. Les États membres font en sorte que deux mois de congé parental ne puissent pas être transférés. 2. En France le seuil de pauvreté annuel a augmenté de 8 592€2006 en 1990 à 10 560€2006 en 2006[5], soit une augmentation de 23 %. 1. L'employeur devrait pouvoir décider d'accepter ou de refuser une demande de formule souple de travail soumise par un travailleur. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement. C’est le plus haut taux depuis trente ans. 8. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à promouvoir des systèmes de certification volontaires afin d'évaluer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail. La consommation statutaire est une dépense réalisée pour marquer son appartenance sociale, pour permettre son intégration au groupe en montrant que son train de vie est semblable à celui de son voisinage. Parfois d'autres mesures peuvent être utilisées, par exemple l'accès à certains biens (comme le nombre de réfrigérateurs pour 1000 personnes) ou des mesures de santé (comme l'espérance de vie). Des moyens plus complexes pour mesurer le bien-être doivent être employés pour rendre de tels jugements ; ils sont souvent politiques et donc sujets à controverse. Les États membres devraient par conséquent fixer un niveau de rémunération ou d'allocation pour la période minimale de congé de paternité qui soit au moins équivalent au niveau de la prestation de maladie à l'échelon national. Les travailleurs devraient être informés des procédures de promotion et des avis de vacance internes et devraient pouvoir prendre part à ces procédures et présenter leur candidature pour ces postes vacants. Nonobstant l'abrogation de la directive 2010/18/UE en vertu du paragraphe 1 du présent article, la période de congé parental ou les périodes de congé parental cumulées qu'un travailleur a prises ou qu'il a transférées conformément à ladite directive avant le 2 août 2022 peuvent être déduites de ses droits à congé parental au titre de l'article 5 de la présente directive. 2. Le droit au congé de paternité n'est pas subordonné à une période de travail ou à une exigence d'ancienneté. View the Common European Framework of Reference (CEFR) self-assessment grids below. Les formules de congé sont destinées à soutenir pendant une durée spécifique les travailleurs qui sont parents et les aidants, et visent à maintenir et à promouvoir un lien ininterrompu entre eux et le marché du travail. La Commission a consulté les partenaires sociaux dans le cadre d'un processus en deux phases en ce qui concerne les problèmes rencontrés pour concilier vie professionnelle et vie privée, conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait un droit individuel à un congé parental de quatre mois, à prendre avant que l'enfant n'atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par chaque État membre ou par les conventions collectives. Les États membres sont encouragés, conformément aux pratiques nationales, à promouvoir un dialogue social avec les partenaires sociaux en vue de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment en encourageant l'adoption de mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail, en mettant en place des systèmes de certification volontaires, en dispensant des cours de formation professionnelle et en menant des campagnes de sensibilisation et d'information. En ce qui concerne le congé parental visé à l'article 5, paragraphe 2, cette rémunération ou allocation est définie par l'État membre ou les partenaires sociaux et elle est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. Les États membres définissent le statut du contrat de travail ou de la relation de travail pour la période de congé prévue aux articles 4, 5 et 6 ou de l'absence du travail prévue à l'article 7, y compris en ce qui concerne les droits aux prestations de sécurité sociale, parmi lesquels les contributions au régime des pensions, tout en faisant en sorte que la relation de travail soit maintenue pendant cette période. Comme tout indicateur économique, le niveau de vie a des limites, et, au sein d’une population, ne permet pas de rendre compte des inégalités de revenu entre individus. La référence aux jours ouvrables faite dans les articles 4 et 6 s'entend comme une référence au régime de travail à temps plein tel qu'il est défini dans l'État membre en question. "Chez les 15-17 ans, il est passé de 10,5 pour 1000 jeunes filles en 2010 à 5,7 en 2019. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union doit promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Afin d'assurer un équilibre entre les besoins des travailleurs et ceux des employeurs, les États membres devraient aussi pouvoir décider s'ils autorisent les employeurs à reporter l'octroi du congé parental dans certaines circonstances, à condition que ce report soit justifié par écrit par les employeurs. 1. C'est aussi le cas pour les biens de consommation: en 1948 la 2CV était commercialisée 185 000 F (6 695,15 €2019)[3]. Le droit au congé de paternité est accordé indépendamment de la situation maritale ou familiale du travailleur, telle qu'elle est définie par la législation nationale. L'employeur justifie un tel report de congé parental par écrit. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. En France, l'Insee définit le niveau de vie comme le revenu disponible brut d'un ménage divisé par le nombre d'unités de consommation, coefficient qui dépend de la taille du ménage : il faut compter une unité pour le premier adulte, 0,5 unité pour chaque personne supplémentaire de plus de 14 ans et 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans[1]. 2. Les États membres évaluent la nécessité d'adapter les conditions d'accès et les modalités précises d'application du congé parental aux besoins des parents adoptifs, des parents ayant un handicap et des parents dont les enfants ont un handicap ou souffrent d'une maladie de longue durée. Les États membres peuvent limiter le droit de chaque travailleur à l'absence pour raisons de force majeure à une certaine durée par année ou par événement, ou les deux. L'employeur examine ces demandes et y répond, en tenant compte à la fois de ses propres besoins et de ceux du travailleur. Les États membres peuvent décider qu'un tel congé peut être pris par périodes d'un jour ouvrable ou plus par événement. Les États membres font en sorte que, à la fin du congé prévu aux articles 4, 5 et 6, le travailleur ait le droit de retrouver son emploi ou un poste de travail équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas pris ce congé. Pour ce qui est des inégalités, les chiffres sont également stables. L'Union a ratifié la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Falls Euch das Programm interessiert oder noch Fragen offengeblieben sind, erhaltet Ihr auf www.businessfrance.fr oder über die Kontaktadresse infovie@businessfrance.fr weitere Informationen. L'État membre compétent en matière de sécurité sociale pour un travailleur est déterminé en application desdits règlements. "Les taux de recours varient du simple au double d’une région métropolitaine à l’autre", écrit la DREES: "de 11,8 IVG pour 1000 femmes de 15 à 49 ans dans les Pays-de-la-Loire à 22,9 pour 1000 en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Les États membres font en sorte que les mesures nationales transposant la présente directive, ainsi que les dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant l'objet énoncé à l'article 1er, soient portées à la connaissance des travailleurs et des employeurs, y compris des employeurs qui sont des PME, par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire. La durée de ces formules souples de travail peut faire l'objet d'une limitation raisonnable. Niveau record d'IVG en France en 2019, plus de 21 000 IVG en Occitanie. Kalenderwoche des Folgejahres. 6. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, pour la rémunération ou l'allocation correspondant aux deux dernières semaines de congé parental comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 août 2024. Pour la première fois, la DREES a mis en parallèle des données fiscales (datées de 2016) avec le taux de recours à l'IVG chez les femmes concernées. Indice des Prix des Restaurants. (4)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23). Entre 1996 et 2008, le niveau de vie augmentait en moyenne de 1,4% chaque année. Etwa 45 % der Einsätze finden in Laut Statistiken erhalten etwa 70% der Volontäre nach Ablauf des VIE-Vertrags ein Angebot zur Festanstellung. Les États membres devraient établir la rémunération ou l'allocation pour la période minimale non transférable du congé parental garantie par la présente directive à un niveau adéquat. Mesure et définition. L'élévation du niveau de vie moyen d'une population entraîne une augmentation des dépenses contraintes. Classement des pays par coût de la vie en Europe. 5. La présente directive se fonde sur les règles énoncées dans la directive 2010/18/UE et les complète en renforçant les droits existants et en créant de nouveaux droits. 4. Les employeurs justifient tout refus d'une telle demande ou tout report de ces formules. English (325.62 KB - PDF) Download . Le dernier palmarès porte sur les chiffres 2018 et a été publié en décembre 2019. Une consultation médicale (photo d'illustration), Taux de recours à l'IVG selon l'âge de 1990 à 2019 © DREES, Taux de recours à l'IVG par départements français en 2019 © DREES, année où le taux de recours à l'IVG avait déjà atteint son niveau le plus élevé, Le Brésil durcit sa réglementation sur l'avortement en cas de viol. L'article 153, paragraphe 1, point i), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union doit soutenir et compléter l'action des États membres dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. L'un des objectifs des politiques en matière d'égalité de traitement devrait être de remédier au problème des stéréotypes concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes, et les partenaires sociaux sont encouragés à jouer leur rôle fondamental, qui est d'informer à la fois les travailleurs et les employeurs et de les sensibiliser à la lutte contre toute discrimination. en prenant en compte l'inflation) par personne.Parfois d'autres mesures peuvent être utilisées, par exemple l'accès à certains biens (comme le nombre de réfrigérateurs pour 1000 personnes) ou des mesures de santé (comme l'espérance de vie). Les 10 % les plus aisés ont un niveau de vie au moins 3,4 fois supérieur, au-delà de 38 210 euros », note l’Insee. A LIRE >> Santé : les Français ont dépensé 214 euros de leur poche pour leurs soins en 2018. Zwischen dem Freiwilligen und dem Unternehmen selbst bestehen keine vertraglichen Verpflichtungen. 7. CEFR self-assessment grid DA. Jeder Volontär erhält eine monatliche Vergütung, die vom jeweiligen Einsatzland abhängt. 8. Hier eine aktuelle Länderliste mit den jeweiligen Vergütungen: BAREME VIE AU 01 AVRIL 2019.pdf. 1. La présente directive fixe des prescriptions minimales, donnant ainsi aux États membres la possibilité d'introduire ou de maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs. « Les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 11 190 euros. Il convient donc de prévoir expressément la protection des droits en matière d'emploi des travailleurs qui prennent un congé d'un type régi par la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement de travailleurs et toutes mesures préparatoires en vue d'un licenciement au motif qu'ils ont demandé ou ont pris un congé prévu aux articles 4, 5 et 6 ou au motif qu'ils ont exercé le droit de demander une formule souple de travail visée à l'article 9. 2. Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou des dispositions nationales qui sont déjà en vigueur à la date de son entrée en vigueur et qui concernent les droits qui relèvent de la présente directive. 5. vu la proposition de la Commission européenne. Ins Ausland mit dem V.I.E.-Programm Das internationale Freiwilligenprogramm im Unternehmen (V.I.E.) En ce qui concerne le licenciement d'un travailleur qui a demandé ou a pris un congé prévu à l'article 4, 5 ou 6, l'employeur fournit les motifs du licenciement par écrit. Afin d'améliorer davantage le niveau de protection des droits prévus dans la présente directive, les organismes nationaux de promotion de l'égalité devraient être compétents pour les questions liées à la discrimination qui relèvent du champ d'application de la présente directive, notamment la tâche de fournir une aide indépendante aux victimes de discrimination pour déposer leur plainte. La Commission transmet le rapport visé au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil. Cet âge est déterminé de manière à garantir la possibilité pour chaque parent d'exercer son droit au congé parental de manière effective et dans des conditions d'égalité. Une durée minimale de quatre mois de congé parental est garantie par la présente directive aux travailleurs qui sont parents. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait le droit de prendre cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an. L'objectif, en garantissant qu'au moins deux mois de congé parental sont disponibles pour chaque parent exclusivement et ne sont pas transférables à l'autre parent, est d'encourager les pères à faire usage de leur droit à ce congé. Selon la dernière étude de l’Insee, le niveau de vie des Français continue d’augmenter. Cet âge devrait être fixé de manière à permettre aux deux parents d'exercer pleinement et de manière effective leur droit au congé parental au titre de la présente directive. Les 10% les plus riches ont gagné en moyenne 0,7% de plus en 2017, soit environ 3 184 euros par mois. Indice de Loyer. 1er : la Norvège 2. Talentinmove SARL6, rue Pierre Corneille 78100 Saint Germain en Laye, T: +33 (0) 1 84 16 78 94E: contact@eurorekruter.com, Ihre Experten für deutsch-französisches Recruiting. 2. Les États membres peuvent accorder un congé d'aidant sur la base d'une période de référence autre qu'un an, par personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement. Aktuelle VIE-Angebote in Deutschland findet Ihr auf der Seite von civiweb: Aktuelle VIE-Stellenangebote in Deutschland. Kalenderwoche des einen Jahres bis zur 20. Le taux de recours à l’IVG a donc légèrement augmenté dans le pays d’après les derniers chiffres de la Drees, parus ce jeudi. La pauvreté touche donc un Français sur sept. En 2008 l'entrée de gamme du constructeur, la Citroen C1 1.0i, est commercialisé à 8 700 € (9 350,59 €2016)[4], soit un surcoût de 50 %. Un tel congé de paternité devrait être pris autour de la date de la naissance de l'enfant et être clairement lié à la naissance, dans le but de s'occuper de l'enfant. Absence du travail pour raisons de force majeure. La présente directive s'entend sans préjudice de la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu des règlements (CE) no 883/2004 (9) et (UE) no 1231/2010 (10) du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (11). 1. Sur la même période le niveau de vie moyen est passé de 16 302 à 20 603€2006 [6] (+26 %). Ce faisant, les États membres prennent en compte les besoins des employeurs et des travailleurs. Aux fins de la présente directive, on entend par: «congé de paternité», un congé du travail pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, à l'occasion de la naissance d'un enfant pour s'occuper de celui-ci; «congé parental», un congé du travail pour les parents en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour s'occuper de celui-ci; «congé d'aidant», un congé du travail pour les travailleurs afin d'apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave telle qu'elle est définie par chaque État membre; «aidant», un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave telle qu'elle est définie par chaque État membre; «membre de la famille», le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou, lorsque la législation nationale reconnaît de tels partenariats civils, le partenaire civil d'un travailleur; «formule souple de travail», la possibilité pour les travailleurs d'aménager leurs régimes de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail. Plus d'informations sur ces indices. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, point i). Zwischen dem Unternehmen und BUSINESS FRANCE wird zudem ein Vertrag geschlossen, in dem die Aufgaben und Arbeitsbedingungen des Volontärs festgehalten werden. EuroRekruter uses cookies to remember certain preferences and align jobs interests. Un nombre d'interventions croissant qui suit une tendance à la hausse depuis 1995, et a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans. L'article 18, paragraphe 1, de cette convention prévoit que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement, et qu'ils devraient être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. La convention prévoit, notamment à l'article 7, paragraphe 1, que les parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.