Vendre votre domicile que vous possédez sous une SCI est totalement exonéré d’impôt si vous ne payez pas de loyer. Il est aujourd'hui possible d'acheter sa résidence principale en SCI afin de déduire les frais engagés. Une SCI est une Société Civile Immobilière qui propose des avantages aux particuliers qui souhaitent posséder un bien immobilier avec un minimum de litiges et de charges fiscales au moment du transfert du bien. L'exonération est également applicable en cas de cession d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble par une SCI, lorsqu'un associé occupe celui-ci à titre de résidence principale. - La résidence principale des associés, à hauteur de la quote part de la plus-value qui correspond aux droits de ces associés. Quelle est la value imposable soumise à l’impôt au 1er janvier : Quelle est l’imposition des plus-values des biens immobiliers et le revenu fiscal pour un investisseur étudiant : La plus-value brute pour une maison de retraite . Actualités. Autres leviers intéressants pour défiscaliser. C’est faux. Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier tout en préparant sa transmission. Ou votre but peut être d’échapper à l’indivision sur votre résidence principale. Dès lors, une plus-value immobilière est applicable. TagsJurisprudence plus-value immobilière sci residence principale compte courant. Qu’est-ce qu’une plus-value de SCI? Vente de résidence principale = … Paris partner Pierre Appremont and counsel Samuel Drouin's article "L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux non-résidents fiscaux français !" Cela signifie que vous pouvez encore en disposer comme vous le décidez grâce au statut de gérant. Mais beaucoup de choses sont ignorées en … En principe, il s’agit tout simplement de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Sont exonérées de plus-values, les ventes réalisées par une sci dans les conditions suivantes : - Le bien immobilier dont le prix est égal ou inférieur à 15.000 euros. Si je la vends, devrai-je payer l’impôt sur la plus-value ?» Non. lorsque l’immeuble est vendu par une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le régime des plus values immobilières des particuliers qui s’applique. Comme nous allons le voir c’est justement hors de la résidence principale que l’imposition sur la plus-value est la plus importante. Le paiement d'un loyer à la SCI fait obstacle à l'application de l'exonération de la plus-value réalisée sur la résidence principale. Résidence principale en SCI. En principe, la plus-value n’est pas taxée en cas de vente des dépendances «immédiates et nécessaires» de la résidence principale, comme un terrain, une remise, une chambre de service ou un garage, par exemple (art. Bonjour, une résidence principale a été apportée dans une SCI familiale. Si je la vends, devrai-je payer l’impôt sur la plus-value ?» Non. En effet, la cession de la résidence principale est un de ces cas d'exonération : comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière . Si le prix de vente de la résidence principale est supérieur au prix d’achat, la plus-value réalisée lors de la vente n’est pas taxée. L’acquisition des biens immobiliers en SCI, avec au moins deux associés, génère une plus-value imposable au moment de la revente. (Exemple : si vous possédez 60% des parts sociales d’une SCI qui détient votre résidence principale, l’exonération est limitée à 60% de la plus-value). C’est faux. Contactez-nous. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez également notre article : L’ISF. Quant à la plus-value immobilière, elle représente la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions d'immeubles réalisées occasionnellement par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). La création d’une SCI répond en effet à ces deux objectifs. Et il y a aussi le fait que chaque membre peut posséder des parts de la SCI qui soient plus ou moins importantes, selon ses préférences et ses fonds disponibles. Idée reçue n°6 : si je détiens ma résidence principale dans une SCI à l’impôt sur le revenu, je perds le bénéficie de l’exonération au titre de la résidence principale. La détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’un SCI ne fera pas obstacle au bénéfice de cette exonération de la plus-value de la résidence principale dès lors que la SCI met à disposition le logement gratuitement au profit des associés qui y éliront résidence principale. Guide offert Résidence principale en SCI : occupation gratuite d’un associé. Compétences. L’exonération d’impôt sur la plus-value qui s’applique à la résidence principale sans limitation de montant est valable quel que soit le mode de détention : en direct ou via une SCI. Plus-value résidence principale dans sci. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport. Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale seulement si vous êtes propriétaire en nom propre ou via une SCI d’attribution, c’est-à-dire celles qui permettent d’acquérir un bien immobilier pour en partager la propriété mais non via une SCI de gestion. Guide offert À noter que, par définition, une habitation principale, c’est le logement qui constitue le lieu de résidence habituelle et effective, la majeure partie de l’année, et dans laquelle se trouve le centre des intérêts familiaux et professionnels. appeared on Fiscalonline.com on June 28, 2018. Si ce bien est vendu, y a-t-il une plus-value à payer sur cette cession dans la mesure où ce bien n'est dans la SCI que depuis 10 ans ou y a-t-il exonération du fait qu'un associé de la SCI habitait ce bien depuis 50 ans? ... La résidence principale détenue vie une SCI et le bénéfice de l'abattement de 30% . Nous y avons consacré plusieurs articles dont « Plus value immobilière : Quelle imposition en 2013 ? Partager l'article Article de la rédaction du 9 janvier 2018. Partager l'article Lorsqu'elle est versée en exécution d'une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2005, elle doit donc être regardée, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au droit de divorce et à l'article 281 du code civil, comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière. Sont exonérées de plus-values, les ventes réalisées par une sci dans les conditions suivantes : - Le bien immobilier dont le prix est égal ou inférieur à 15.000 euros. Si vous décidez de vendre votre résidence principale, l’éventuelle plus-value que vous allez réaliser est exonérée d’imposition. Ainsi, on ne peut pas, par exemple, acheter un appartement dans le seul but de le revendre. Mais elle exclut toute activité commerciale. La plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. Le principal intérêt des particuliers d’investir dans une SCI est la possibilité de se constituer un patrimoine qu’on pourra léguer aux descendants, la possibilité d’alléger  les impôts à chaque 1er janvier de l’année d’imposition, etc. Pour autant, il existe différentes règles concernant le calcul de la plus-value de SCI selon le type de vente réalisée. Il est possible d’acquérir une résidence principale en SCI, sans imposition de la plus-value, à condition de la mettre en disposition gratuitement à l’un des associés. Nos autres articles peuvent également vous aider : 0€ d’impôts pendant 12 ans, est-ce vraiment possible avec la Loi PINEL ? Des éléments comme vos factures d’eau et électricité peuvent suffire, mais aussi des photos et vidéos prises de vous au sein même de votre domicile. En l’espèce, il s’agissait d’un appartement, occupé par son propriétaire à titre de résidence principale, qui a été détruit par une explosion suivie d’un incendie le rendant inhabitable. Une SCI ou société civile immobilière et une société dont le but est de faire la gestion de biens immobiliers. Simulateur, détail, et calcul » qui fait la synthèse de la fiscalité applicable. Read the article here. Pour le cas de la revente d’un bien immobilier en SCI, la plus-value réalisée, le cas échéant, est taxée au moment de la déclaration de revenus, au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière et de l’impôt sur les sociétés. Plus-value sur la résidence principale : définition Conditions tenant à la résidence principale. Ils ont la possibilité de donner à leurs enfants leurs parts sociales de la SCI qui détient la nue-propriété de l’immeuble et de préparer ainsi la transmission de sa pleine propriété. Services. L'idée est en effet lancée depuis qu'Emmanuel Macron a approuvé la suggestion, lors d'un débat public, d'un intervenant qui proposait de taxer les plus-values des résidences principales. et votre simulation. En effet, si la résidence principale est louée à titre onéreux aux associés d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, le propriétaire associé vendeur ne pourra pas en bénéficier. min. Démarrer la simulation . La plus-value réalisée ne bénéficie pas des exonérations (résidence principale, résidence secondaire…) et de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui sont spécifiques aux plus-values immobilières (SCI à l’IR). Il doit s'agir de votre résidence principale habituelle et effective: c'est à dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année ; ainsi, l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne vous permettra pas de bénéficier de l'exonération. Plus-value d'Albert : 100.000 € x 60 % = 60.000 € Plus-value de Bernard : 100.000 x 40 % = 40.000 € Attention : Ces chiffres représentent la plus-value brute avant les abattements et non le montant de l'impôt à payer. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts (CGI), art. Pour bien comprendre ce … La constitution d'une SCI est intéressante pour les époux relevant du régime de la communauté légale puisqu'ils pourront librement décider que la résidence acquise appartiendra à 60% à l'un des conjoints plutôt qu'à 50%. Les « dépendances immédiates et nécessaires » comme les caves, garages, chambres de bonne… q… Si le prix de vente de la résidence principale est supérieur au prix d'achat, la plus-value réalisée lors de la vente n'est pas taxée. ... La cession de la résidence principale. Accueil. Depuis le 1er septembre 2012, nous ne sommes plus locataire de la SCI, la maison est mise à notre disposition gratuitement. La plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. Les avantages de la SCI Par définition légale, la résidence principale est le lieu qu'une personne occupe de manière effective au moins 6 mois par an. En outre, il leur sera également possible de céder ce bien progressivement à leur descendance sans trop de contraintes fiscales. En effet, le législateur a souhaité améliorer la situation de certains contribuables non-propriétaires de leur résidence principale. S’il est possible de céder progressivement des droits sur l’habitation principale à vos enfants au moyen d’une SCI, vous pouvez en garder les pleins pouvoirs. Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, 2 du CGI. En effet, le législateur a souhaité améliorer la situation de certains contribuables non-propriétaires de leur résidence principale. Comme toute société, il y a plusieurs conditions à respecter. Cession de la résidence principale. «Ma résidence principale est logée dans une SCI. Par une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances qui date de 2012, il a accordé à ces personnes une exonération d’impôt … Pour rappel l’article 150 U du CGI exonère la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble constituant, au jour de la vente, la résidence principale du cédant. Cela peut se faire grâce aux principes d’usufruit et de nue-propriété, avec les parents qui vivent dans la maison et qui en disposent comme bon leur semblent, et les enfants qui sont les propriétaires, mais principalement sur le papier. Ce qui évite les litiges sur les décisions à prendre. Lors de la vente d’un bien immobilier détenu en plein propriété, résidence principale mise à part, la plus-value est imposée selon un barème bien défini. Plus-values immobilières . Pour que le bien vendu soit considéré comme votre résidence principale, certaines conditions doivent être réunies (rép. Dans certains cas bien spécifiques la SCI peut être exonérée de l’imposition sur la plus-value. La détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’un SCI ne fera pas obstacle au bénéfice de cette exonération de la plus-value de la résidence principale dès lors que la SCI met à disposition le logement gratuitement au profit des associés qui y éliront résidence principale. En revanche, cet abattement est restrictif. Cette plus-value peut être taxée à hauteur de 36,2 %, lorsqu'il s'agit de la vente d'une résidence secondaire ou d’un bien locatif détenu depuis moins de trente ans. Elle est exonérée d'impôt, dans le cadre de la vente d'une résidence principale. plus-value-immobiliere-residence-principale. min. Cette plus-value peut être exonérée d'impôt, dans le cadre de la vente d'une résidence principale, ou taxée à hauteur de 36,2 %, lorsqu'il s'agit de la vente d'une résidence secondaire ou d’un bien locatif détenu depuis moins de trente ans. Ce prélèvement correspond à un impôt de plus-value à hauteur de 19 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Bonjour, une résidence principale a été apportée dans une SCI familiale. Pour échapper à la taxation de la plus-value lors de la vente d'un logement, il suffit que ce logement constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente du bien. Dans le cas de l’IS, les conditions sont plus strictes, et la plus-value imposable et le revenu fiscal sont nettement plus élevés, pouvant aller jusqu’à 33% des bénéfices générés par l’action. Nos autres articles peuvent également vous intéresser : 0€ d’impôts pendant 12 ans, est-ce vraiment possible avec la Loi PINEL ? Lorsque le logement est détenu par une SCI à l’IR et que le logement est mis à disposition à titre gratuit à un des associés qui en fait sa résidence principale : la plus-value sera exonérée en cas de vente de la résidence principale ou de la vente des parts de l’associé. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale n'est pas imposable. 1. Il en va de même pour les résidences détenues via des SCI : les associés devront justifier que les parts sociales détenues correspondent bien à une résidence principale. En l'espèce, une SCI dont l'associé unique était aussi le gérant, céda un immeuble qui était, à la date de la cession, la résidence principale de son associé. 2. Au départ, nous avons payé un loyer à la SCI et perçu une aide au logement de la CAF. La résidence principale est définie en théorie comme le lieu d’habitation habituelle du cédant, qu’il habite donc a minima 6 mois de l’année. En général, les plus-values immobilières s’appliquent à l'impôt sur le revenu, sauf dans certains cas. Idée reçue n°6 : si je détiens ma résidence principale dans une SCI à l’impôt sur le revenu, je perds le bénéficie de l’exonération au titre de la résidence principale. Le droit de surélever Sont exonérés de plus-values les bénéficiaires de droit de surélévation qui le cèdent avant le 31 décembre 2014, En principe, il s’agit tout simplement de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. L’IR est plus clément en termes de conditions fiscales, dans la mesure où les plus-values sont considérées comme des rendements fonciers, et seulement ceux-ci font l’objet d’une imposition. Simulation du Dispositif le plus adapté pour moi Répondez au quiz. «Ma résidence principale est logée dans une SCI. Plus-value sur la résidence principale : définition Conditions tenant à la résidence principale. Qu’est-ce qu’une plus-value de SCI? La plus-value est le bénéfice que vous réalisez lors de la vente d’un bien. 150 U II 3° du CGI). L’acquisition de la résidence principale en SCI fait perdre le fait de bénéficier d’un régime de faveur en matière d’impôt sur la plus-value. Par contre, si le bien est loué aux associés, dans ce cas, la valeur prise en compte pour calculer le montant des plus-values réalisées est la valeur comptable nette de l’habitation principale, déduction faite des amortissements, au moment de la cession. En cas de vente de votre logement principal pour lequel vous payez des loyers sous une SCI, les bénéfices générés entrent dans le cadre des revenus fonciers, et la plus-value réalisée est évaluée suivant que votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés. L'idée est en effet lancée depuis qu'Emmanuel Macron a approuvé la suggestion, lors d'un débat public, d'un intervenant qui proposait de taxer les plus-values des résidences principales. Dans ce cas, c’est cette dernière qui est le seul propriétaire de la résidence. Il est possible pour un foyer fiscal (célibataire, couple, pacs) de faire l’acquisition d’un bien immobilier par le biais d’une SCI dans le bus d’en faire son logement principal. En revanche, cet abattement est restrictif. enregistrer les statuts au Greffe du Tribunal de commerce. Ces situations sont limitativement énumérées. La résidence principale du défunt détenue par une société (SCI, SARL), ne bénéficie pas de l’abattement de 20 % prévue en matière de droit de succession, lorsque la résidence principale est occupée à la date du décès, à titre de résidence principale, par le conjoint, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou majeur protégé. L’exonération d’impôt sur la plus-value qui s’applique à la résidence principale sans limitation de montant est valable quel que soit le mode de détention : en direct ou via une SCI. SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l'associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant. En janvier 2010, la SCI a acheté un bien immobilier. Quelle plus-value pour un logement principal sous une SCI ? Plus-value immobilière - Résidence principale. En effet, on retrouvera les mêmes démarches que pour la création d’une société traditionnelle, à savoir : Reçevez le La plus-value réalisée ne bénéficie pas des exonérations (résidence principale, résidence secondaire…) et de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui sont spécifiques aux plus-values immobilières (SCI à l’IR). Détenir sa résidence principale dans une SCI est-il une bonne idée ? Si de plus en plus de personnes se tournent vers la SCI pour gérer un patrimoine immobilier sur le plan familial, c’est parce que faire autrement peut coûter plus chers en frais divers. Une SCI ou société civile immobilière est une bonne alternative dans le cas où vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier dans l’optique de constituer un patrimoine pour votre descendance. Il s’agit en premier lieu du cas où un logement est mis gratuitement à disposition d’un associé en tant que résidence principale. A l’inverse, lorsque la résidence principale est occupée à titre onéreux (moyennant versement d’un loyer à la SCI), alors la plus-value à la revente est taxée uniquement dans le cadre d’une SCI à l’IS. faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. Assujettie à l'impôt sur le revenu, la SCI peut mettre à disposition des associés gratuitement la résidence principale, elle ne percevra aucun produit et … une SCI à titre de résidence principale est exonéré de l’impôt sur la plus-value à hauteur des parts qu’il détient dans la société. 3. Sous conditions, la plus-value en SCI est exonérée d’impôt : 1. L'associé ne pourra échapper à l'imposition de la plus-value, tant en cas de cession des parts de la SCI que dans l'hypothèse de la cession par cette dernière du logement occupé par l'associé. Déduction des … 150 U, II-3°). SCI pour une habitation principale. à question écrite n° 72280, 7 avril 2015) :il doit s'agir d'un bien (immeuble ou partie d'immeuble) qui constitue votre résidence habituelle et effective : Pour autant, il existe différentes règles concernant le calcul de la plus-value de SCI selon le type de vente réalisée. ... la cession de l’ancienne résidence principale en France d’une personne expatriée est exonérée, sous certaines conditions : L’expatriation doit avoir été effectuée dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant … En effet, il est possible d’acquérir un bien immobilier, en tant qu’habitation principale, via une SCI. Cette maison est notre résidence principale. Et justement, pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : Impôt sur la fortune immobilière et SCI. et votre simulation. Les propriétaires occupent alors successivement leur résidence secondaire (qui devient leur résidence principale, autorisant à terme une cession hors plus-value) et leur pied à terre. Si vous détenez votre résidence principale au travers d’une SCI, la plus-value est limitée à votre quote-part de droits dans la société. Dans une SCI, il y a aussi la possibilité de mettre en place un statut d’associé ou de gérant, lequel permet de définir le rôle de chaque membre possédant un bien au sein de la société. C’est généralement une alternative vers laquelle les particuliers se tournent dans le cas où ils souhaitent gérer un bien immobilier à usage personnel ou dans le cadre d’un investissement locatif, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux importants. Cet aspect doit être pris en compte quant à l’opportunité de soumettre la SCI à l’IS. En effet, tout comme en cas de propriété en nom propre de votre résidence principale, si le prix de vente est supérieur à son prix d'acquisition, cette plus-value n'est pas taxée. SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l'associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant. Le législateur a souhaité améliorer la situation de certains contribuables non-propriétaires de leur résidence principale. Toutefois, elle pourrait le devenir. La question de la plus value immobilière est complexe. En outre, c’est aussi avantageux sur bien d’autres plans comme l’acquisition d’une résidence principale ou la revente de celle-ci. Plus-values immobilières. La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Le couple qui souhaite acheter un bien immobilier dans le but d’y établir sa résidence principale doit identifier les avantages et les inconvénients de le détenir en nom propre ou au travers d’une SCI afin d’identifier le régime le plus avantageux par rapport à sa situation personnelle. La plus-value n’est pas forcément la raison principale pour vendre un logement que vous occupez; elle peut par contre le devenir pour un investissement locatif pour lequel il est souvent possible de prolonger la location. Cette exonération ne concerne pas les résidences secondaires qui seront, quant à elles, taxées selon une méthode de calcul et imposition de la plus-value immobili… Reçevez le La plus-value est le bénéfice que vous réalisez lors de la vente d’un bien. Il faut, par exemple, au moins deux personnes pour constituer une SCI. Pour que le bien vendu soit considéré comme votre résidence principale, certaines conditions doivent être réunies (rép. Résidence à titre principale dans une SCI : les plus-values. Le législateur a souhaité améliorer la situation de certains contribuables non-propriétaires de leur résidence principale. Lorsque le logement est mis à disposition d’un associé de la SCI à titre gratuit, et qu’il l’occupe à titre derésidence principal, l’associé en question bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de vente de l’immeuble. Exemption de la plus-value réalisée sur la résidence principale. Simulateur, détail, et calcul » qui fait la synthèse de la fiscalité applicable. Peu importe comment l'argent obtenu sera ensuite utilisé, il n'existe pas de taxation de plus-value sur une résidence principale. Bonjour, j'ai une maison achetée en SCI et exploitant des chambres d'hôte, je suis à l'IS. à question écrite n° 72280, 7 avril 2015) :il doit s'agir d'un bien (immeuble ou partie d'immeuble) qui constitue votre résidence habituelle et effective : En outre, si vous cherchez uniquement à gérer un bien immobilier que vous souhaitez conserver pour l’ajouter à votre patrimoine, sans aucune ambition de plus-value réalisées, tournez-vous essentiellement vers une SCI soumise à l’IR. Il faut aussi que chaque personne possède un statut, etc. L’acquisition de la résidence principale en SCI fait perdre le bénéfice d’un régime de faveur en matière d’impôt sur les plus-values. Autres leviers intéressants pour défiscaliser, La plus-value d’une habitation principale en SCI, résidence principale plus-value imposition, bofip plus-value résidence principale maison de retraite, Prêt immobilier investissement locatif sans cdi, Dossiers PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), Dossier LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), Dossiers calculer, déclarer, simuler ses impôts, Dossiers Quotient Familial / tranches impôts, Dossiers défiscalisation immobilière : les clés pour approfondir, Dossiers investissement Immobilier neuf/ancien, Dossiers payer moins d’impôts dès cette année, Dossiers acheter pour louer : bien s’y prendre, Dossiers : les réductions d’impôts encore valables, Dossiers: réduire ses impôts sans trop investir. Toutefois, elle pourrait le devenir. En effet, les propriétaires de la SCI sont appelés “associés”, et détiennent  des parts de cette SCI. Il est possible d’acquérir une résidence principale en SCI, sans imposition de la plus-value, à condition de la mettre en … - La résidence principale des associés, à hauteur de la quote part de la plus-value qui correspond aux droits de ces associés. Cette plus-value est répartie entre les deux associés au prorata de leurs parts dans le capital de la SCI. Souvent, on sait que la vente de sa résidence principale n'est pas concernée par la plus-value immobilière. La plus-value ainsi réalisée est déterminée au niveau de la société (c'est-à-dire en fonction de la date d'acquisition et de cession du bien par la société), mais elle est imposable au La question de la plus value immobilière est complexe. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un bien démembré, les règles sont plus complexes. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale n'est pas imposable. Avant tout, c’est une société. 150 U, II-1°).Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. Exonérations de plus-value pour la SCI. Apporter sa résidence à titre principal à une SCI est considéré comme une vente de bien immobilier. TagsJurisprudence plus-value immobilière sci residence principale compte courant. L’acquisition de la résidence principale en SCI fait perdre le fait de bénéficier d’un régime de faveur en matière d’impôt sur la plus-value. Cela signifie simplement, que la plus value immobilière est fiscalisée au taux de 19% + 17.2%% = 36.20%, après un abattement progressif et une exonération totale d’impôt après 30 ans de détention de l’immeuble par la SCI (Cf pour comprendre le calcul de la plus value immobilière en 2018 : « Sim… Lorsqu’un associé n’a pas été propriétaire de sa résidence principale les 4 années précédant la cession, qu’il vend un bien immobilier pour la 1ère fois – par l’intermédiaire … Nous y avons consacré plusieurs articles dont « Plus value immobilière : Quelle imposition en 2013 ? Pour rappel, tous les patrimoines immobiliers sont soumis à l’impôt. Cette dernière est également possible dans le cadre de SCI, mais sous certaines conditions. Une SCI, ou Société Civile Immobilière, est une association de personnes qui s’unissent, dans le but de tirer profit des loyers du bien immobilier récemment acheté. C’est cette différence qui constitue la “plus-value” sur laquelle est prélevée une taxe de 27 %, soit 16 % au titre de l’impôt sur le revenu et 11 % de prélèvements sociaux. Mais pour un usage gratuit d’une habitation principale en SCI, par l’un des associés, les propriétaires bénéficient d’une exonération totale.