Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal. Dans le cas d’un référendum, le texte est adopté à la majorité des suffrages, devant représenter au moins 25% des électeurs inscrits. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. Matière. Résumé du document. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ». Que tentent d’initier les forces parlementaires de gauche ? Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Si une partie du peuple demande et que le Parlement désapprouve, le désaccord conduit au référendum, où le peuple tranche, dans son ensemble. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Or un mandat c’est détenir le pouvoir d’agir et de décider pour et au nom d’une ou plusieurs personnes, qui le confient, c’est-à-dire qu’elles font confiance au détenteur du mandat (le mandataire) pour accomplir cette mission. Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Mais il faut craindre les conséquences, voire les dérives populistes qui peuvent résulter d’un référendum mal encadré ou mal organisé. D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. Faut-il le craindre ? C’est un sujet essentiel, qui nous concerne tous, dans notre vie quotidienne. La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Référendum ! D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». En somme, la démocratie représentative légitime l'exercice de la souveraineté par le référendum dans le cadre de la souveraineté nationale, d'après les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. « Référendum ! Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. Imagine-t-on un jeu de hasard avec de tels critères, tel un loto qui imposerait une répartition entre les nombres susceptibles d’être tirés ? Référendum ! Et cette opposition, notamment au Sénat, pourra encore l’améliorer. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La démocratie représentative se … Notre modèle de démocratie représentative n’a pas réellement changé depuis 1789, année où laquelle la France a adopté pour la première fois un régime démocratique représentatif, n’en déplaise à Emmanuel-Joseph Sieyès, corédacteur de la Constitution française, qui rejetait la notion de démocratie. Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation. Il est toujours universel, égal et secret. Mais procéder de la sorte signifie alors que 150 personnes sont en droit de s’exprimer au nom de 67 millions d’habitants ou de 47 millions d’électeurs, sur la seule base du hasard, puisqu’ils sont tirés au sort. L’explication est simple, quoique discutable : de nombreuses démocraties traversent une crise, souvent qualifiée de « crise de la représentativité », qui se traduit par une perte de légitimité des élus et des représentants, renforcée par la suspicion pesant parfois sur les « professionnels de la politique », que l’on veut alors évincer grâce à de nouveaux modes de désignation. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle. Référendum ! Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Du fait de cette majorité incertaine et, surtout, de l’éclatement de son propre camp, elle ne parvient pas à conclure un accord que le Parlement accepterait, faisant craindre une sortie « sans accord » : le fameux « No deal ». La constitution de la democratie representative en france 787 mots | 4 pages. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Ainsi, cette constitution municipale précise l'organisation de la démocratie locale et, à travers elle, … Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre. Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. Déjà utilisé sous l’Antiquité, dans le berceau de la démocratie, il revient au premier plan aujourd’hui, tel un phénomène de mode. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. constitutionnalisme). Titre V – Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VI – Des traités et accords internationaux, Titre X – De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, Titre XII – Des collectivités territoriales, Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, Titre XIV – De la francophonie et des accords d’association, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon la lettre de mission du Premier ministre, Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société », plébiscités ou largement soutenus par les citoyens, Conseil économique, social et environnemental, validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, faire d’Aéroports de Paris un service public national, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis, la décision qui a permis qu’elle prospère, Observations rendues en amont de la décision, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil, la gauche parlementaire tente de s’en saisir, Le vote par correspondance : une solution exceptionnelle, Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). Sous la IVe République, le peuple ne pouvait exercer la souveraineté par la voie du référendum qu’en matière constitutionnelle. Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. L’exercice de la souveraineté ne peut être assuré que par des représentants et ce sont les représentants qui, en adoptant la loi, expriment la volonté du souverain, appelée aussi volonté générale, comme il est précisé à l’article 6. la loi est l’expression de la volonté générale. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier. Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. Voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. Démocratie constitutionnelle - une démocratie représentative dans laquelle la capacité des représentants élus à exercer un pouvoir de décision est soumise à la règle de droit et est généralement modérée par une constitution. 2017/2018 Difference Between Representative Democracy and Constitutional Republic Generally, a new type of government is established when its earlier alternative fails to fulfill the needs of citizens. Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. La Constitution consacre le principe démocratique. D’autres soutiendront et ajouteront qu’il s’agit de prendre en considération les attentes des citoyens dans leur ensemble, qui ne croient plus en leurs élus et réclament, précisément, d’autres modes de désignations de représentants. Tel est aussi l’objet d’une nomination, où l’on va choisir un mandataire à partir de ses vertus et talents. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 (PDF), déposé(e) le 23 mai 2018, mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. On ne peut l’imaginer. Voir plus » Constitution du Canada. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Référendum ! Son mécanisme est intéressant. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Dès lors, il n’y a aucun lien nécessaire entre représentation et élection. Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie.