Trouvé à l'intérieur – Page 954Agent en disponibilité - Eligibilité . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale , cette position le plaçait " hors de son administration ” ... n ' ayant pas demandé sa réintégration deux mois avant l ' expiration du délai d ' un an fixé pour cette disponibilité et n ... ils s ' étaient présentés après l ' heure de clôture - Connaissance par les électeurs du bureau de vote des résultats d ' un ... Trouvé à l'intérieur – Page 303Réintégration après mise en disponibilité - Fonction publique territoriale À l'expiration d'une période de disponibilité , l'autorité locale compétente doit saisir le centre local de gestion afin de prendre en charge l'agent intéressé et lui proposer ... Telles sont les questions que Nicolas Curien et Pierre-Alain Muet abordent dans leur rapport, élaboré dans le cadre de la préparation du Sommet mondial sur la société de l’information, organisé par l’ONU et l’UIT, qui se tient ... Extrait de la couverture : "Le présent ouvrage rassemble pour la première fois l'ensemble des textes internationaux qui ont énoncé l'importance du "droit de l'homme à l'environnement". Trouvé à l'intérieurEn 2005, le petit Prince n’aurait pas demandé au géographe de lui dessiner une carte, mais plutôt de lui découper un territoire ! Trouvé à l'intérieur – Page 621... le domaine économique dans les départements et territoires d'outre - mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte . ... A l'article 24 toujours , il est ajouté un cas de mise en disponibilité sur demande ( 17 ) « pour suivre une formation ... au souci de l'administration de disposer d'un cadre juridique plus explicite en matière de réintégration après disponibilité . ... physique générale et absolue permettant l'accès à la fonction publique , mais une aptitude déterminée pour un emploi . Trouvé à l'intérieur – Page 16Fonction publique territo106 mêmes élus pour quatre ans par l'ensemble des magistrats . ... Parquet en fonction à sa date de promulgation res relatives à la fonction publique territoriale et du dernier alinéa de demeurent en fonction jusqu'à ... Le fonctionnaire mis en disponibilité sur demande magistrats du Parquet sont pris après avis de la Commission consula droit à réintégration même si le statut ne le ... Trouvé à l'intérieurEn établissant un lien entre les choix émis par les autorités publiques et leurs résultats, l'analyse de l'action publique permet la pleine sécularisation du politique. Par rapport à la dernière version publiée en 1992, la version 2011 des Statuts du Fonds monétaire international inclut les modifications apportées aux articles par l'adoption des quatrième, cinquième et sixième amendements, qui sont ... Trouvé à l'intérieurIl est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon ... soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les ... La Communaute economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est depuis longtemps confrontée aux effets désastreux que la proliferation des armes légères et de petit calibre exerce sur ses citoyens. Trouvé à l'intérieur – Page iThis handbook provides an overview of the different linguistic situations and constellations the French language has been part of, both in the past and today. Trouvé à l'intérieur – Page 727B. Fonction publique territoriale Trois cas de licenciement sont prévus . Le premier ( art . 72 al . 2 L.F.P.T. ) ... Il s'agit donc d'un licenciement , après avis de la commission administrative paritaire , au cas de trois refus successifs de postes proposés dans le ressort territorial du corps concerné en vue d'une réintégration , à l'expiration d'une période de disponibilité . L'autre cas est la reprise littérale de ... Trouvé à l'intérieur – Page ccxvL'autorité territoriale fera procéder aux enquêtes nécessaires en vue de ... de sa période de disponibilité, le fonctionnaire a droit à réintégration. Cet ouvrage est le résultat des réflexions du colloque international 20 ans de recherches sur les migrations internationales organisé par Migrinter (Migrations internationales, espaces et sociétés) et le réseau européen ... Trouvé à l'intérieur – Page 180Fonction publique territoriale Actualité récente de la jurisprudence par Laurent Touvet Maître des requêtes au Conseil d'Etat ABONNEZ - VOUS À L'A.J.D.A . 1 an : 11. Doctrine Positions du fonctionnaire Réintégration des fonctionnaires territoriaux en disponibilité Comme les fonctionnaires de l'Etat , les ... vue de la réintégration , peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » . Trouvé à l'intérieur – Page 3783... scientifique ou technique ; 60 Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 37 ou ... Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché ... A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré : a ) Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ; b ) S'il a ... la disponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut excéder un an ... Cet ouvrage a pour objectif d’expliquer la nature et la force des liens entre la famille et l’exploitation agricole. Trouvé à l'intérieur – Page 407Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l'expiration de la ... lors de sa réintégration , refuse le poste qui lui est assigné , peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la ... Les détachements pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical n'entrent pas en ligne de ... d'intérêt public , à raison de la fin qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie territoriale . Trouvé à l'intérieurL’accord de Cotonou et l’ouverture économique : un partenariat modèle entre l’UE et les pays ACP ? (K. Les migrations internationales sont devenues l'un des enjeux majeurs des rapports entre les États. Trouvé à l'intérieur – Page 323procédures internes aux autorités territoriales . Les candidats déclarés reçus à un concours d'accès à un grade de la fonction publique territoriale , après l'accomplissement de la période de ... La réintégration en surnombre est prononcée au retour de la fonction publique de l'État ou d'une mission publique à l'étranger ou internationale . Hors - cadres ; disponibilité ; Service national ; congé parental . Trouvé à l'intérieur – Page 99Il en déduit que la décision prise par le maire agents titulaires des collectivités territoriales et les agents statu( ou par l ' État ) ... Dans la fonction publique de l ' État , seuls les agents non régime d ' assurance pour leurs personnels non titulaires et non ... antérieur , la compétence du juge administratif ne faisait le cas de réintégration après disponibilité , qu ' en vertu d ' une loi guère de doute ( Trib . confl . Trouvé à l'intérieur – Page 869En cas de fin de disponibilité , le fonctionnaire territorial ne peut être licencié que s'il refuse successivement trois postes offerts en ... relatives à la fonction publique territoriale , modifiée par la loi du 25 janvier 1985 , pour l'application des dispositions de l'article 72 de ... en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » et qu'aux termes du dernier alinéa de ... Trouvé à l'intérieur – Page 464... Disponibilité , réintégration , fonction publique territoriale : • en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent ... Ne satisfait pas à cette condition la réintégration prononcée 4 mois après la fin de la disponibilité alors que sept ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en ... 20 , 21 , 22 et 23 du présent décret , la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions ... Les détachements pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement , une fonction publique élective ou un mandat ... Trouvé à l'intérieur – Page 40Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire . Trouvé à l'intérieur... prévisions , le résultat des suppressions d'emplois et des refus de réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ( 23 ) . ... Dix ans après la loi Defferre , huit ans après le statut général , les choix en matière de fonction publique locale ne sont pas définitifs . La réforme de la décentralisation et des rapports entre l'État et les collectivités territoriales a pu faire oublier parfois à certains que ... The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Trouvé à l'intérieurDans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, une suppression d'emploi ne peut aboutir à un licenciement qu'après de multiples tentatives ... Trouvé à l'intérieur – Page 72La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination , après observation de la procédure disciplinaire , qui ... D'autre part , il existe des différences importantes entre la fonction publique de l'État , la fonction publique territoriale et la ... à savoir la réintégration du requérant à la date d'effet de l'acte annulé , la reconstitution de sa carrière et l'indemnisation ... de licenciement pour insuffisance professionnelle , d'abandon de poste ou à l'issue d'une mise en disponibilité . Trouvé à l'intérieur – Page 196Il m'a alors fallu demander une mise en disponibilité pour convenances ... un an après , j'ai décidé de demander mon intégration dans la fonction publique ... Trouvé à l'intérieur – Page 501FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . Positions . Disponibilité . 1° Réintégration . Collectivité ne pouvant proposer d ' emploi correspondant ... Obligation pour la commune de saisir le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local . ... termes de l ' article 97 de la loi du 26 janvier 1984 : « Un emploi ne « peut être supprimé qu ' après avis du comité technique paritaire . Trouvé à l'intérieur – Page 4545Article additionnel après l'article 22 bis ( nouveau ) : Périodicité de la communication au comité technique purituire du rapport ... 61 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 ) : Mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adopté sans modification . ... 84-53 du 26 janvier 1984 ) : Réintégration uprès une mise en disponibilité , 26 ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 223La réintégration doit intervenir après avis du comité médical compétent " 47 . ... 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale , art . Trouvé à l'intérieur – Page 1892... de la fonction publique territoriale soumis à la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ... que par suite M. Le Calvez ne peut utilement invoquer ni un refus de réintégration après disponibilité qui lui aurait été ... Trouvé à l'intérieur – Page 107L'allocation d'invalidité est considérée comme temporaire car elle ne sera plus versée en cas de réintégration ou de mise à la retraite ou dès ... La législation est identique pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ... congé de maladie ou en disponibilité d'office, soit d'office après expiration des congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie ... Trouvé à l'intérieur – Page 389Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient , comme tous les salariés , de l'assurance maladie . Toutefois ... également consulté pour la réintégration après douze mois consécutifs de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée , pour l'aménagement des conditions de travail , la mise en disponibilité d'office ou le reclassement d'un fonctionnaire . ( 1 ) Les textes ... Trouvé à l'intérieur – Page 227... au terme d ' une mise en disponibilité , il refuse successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration ; ainsi que dans le ... Il peut également être licencié ( après communication de son dossier et intervention de la CAP ) pour cause d ... Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière , le licenciement pour cause de suppression d ' emploi , sans nécessité d ' une loi , n ' est pas exclu . Trouvé à l'intérieur – Page 25170.interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite ... depuis son recrutement et donc depuis la précédente augmentation de son salaire et interviennent après qu'il ait été procédé , chaque année , depuis son recrutement à une augmentation de salaires de l'ordre de 10 % . ... En refusant sa réintégration , aux motifs que l'emploi qu'il occupait avait été pourvu par un nouveau professeur dont la totale disponibilité et la situation géographique favorable ... Trouvé à l'intérieur – Page 41Par la suite , il peut , s'il le souhaite , réintégrer son corps d'origine dans cas de vacances de poste . ... période de disponibilité successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration selon l'article 10 du projet de décret . Éric Woerth , alors ministre du Budget , des Comptes publics , de la Fonction publique et de la Réforme de l'État , a assuré ... que le décret s'applique « autour d'avril - mai » après sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique d'État ( CSFPE ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 520exercé ses fonctions , mais une indemnité réparant le préjudice qu'il a réellement subi ( CE , Ass . , 7 avr . ... D'ailleurs , il nous semble que de manière générale , le principe suivant lequel le fonctionnaire n'a droit à un traitement qu'après ... placé par le ministre , rétroactivement , en position de disponibilité pour convenances personnelles pour cette période ( CE , 12 ... Il en va de même des textes prévoyant , dans la fonction publique territoriale ou hospitalière , que la collectivité ou ...
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